Obligations Réglementaires

En application des dispositions de l'article L.533-22-1 du Code monétaire et financier, SEVEN CAPITAL MANAGEMENT vous informe qu’elle reste sensible à la prise en considération des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans ses analyses, toutefois ces derniers ne sont pas retenus comme filtres dans sa méthode de gestion.

POLITIQUE DE "BEST SELECTION"

La présente politique a été établie par SEVEN CAPITAL MANAGEMENT conformément aux exigences imposées par la directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers 2004/39/CE du 21 avril 2004 (ci après dénommée Directive MIF) entrée en vigueur le 1er novembre 2007 et transposée, en droit français, au sein du Code monétaire et financier et du Règlement général de l’AMF.

Les prestataires de services d’investissement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients, et il s’agit là d’une obligation de « best execution ».

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT n’éxécute pas directement ses ordres, et les transmet pour exécution auprès d’intermédiaires de marché agréés, elle est tenue à ce titre à une obligation de « meilleure sélection ».

Lorsque SEVEN CAPITAL MANAGEMENT émet un ordre dans le cadre de la gestion des placements collectifs, toutes les mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’obtenir la meilleure exécution possible compte tenu des facteurs et critères d’exécution tels que définis par la règlementation en vigueur.

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT garantit une meilleure exécution des ordres en sélectionnant les entités chargées des exécutions de ses ordres sur des critères :

La mise en œuvre de ces critères par les intermédiaires sélectionnés est décrite dans la politique de meilleure exécution, analysée au préalable par SEVEN CAPITAL MANAGEMENT.

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT surveille l'efficacité de son dispositif en matière de sélection des entités chargées de l’exécution des ordres afin de déceler d’éventuelles lacunes et d'y remédier, le cas échéant. SEVEN CAPITAL MANAGEMENT réexamine annuellement sa politique de sélection des intermédiaires.

Compte rendu relatif aux frais d’intermédiation

Conformément aux dispositions de l’article 314-82 du RGAMF, SEVEN CAPITAL MANAGEMENT rédigera un compte rendu relatif aux frais d’intermédiation si les frais représentent pour l’exercice précédent un montant supérieur à 500 K€.
Le RCCI se chargera de le rédiger et de le mettre à jour annuellement, il se chargera également de veiller à se bonne diffusion sur le site internet de la société, et à l’insertion d’une mention de renvoi dans le rapport de gestion de chaque placement collectif géré.

POLITIQUE DE VOTE

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT en qualité de société de gestion, agréée par l’AMF sous le numéro GP-0600004, a mis en place une politique qui présente les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres cotés détenus par les placements collectifs de droit français dont elle assure la gestion, lors des assemblées générales des actionnaires

La politique mise en place et mise à jour en tant que de besoin, est conforme aux articles 314-100 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Organisation de l’exercice des droits de vote

La société de gestion dispose d’une équipe de gestion, en charge de :

L’équipe de gestion peut être soit représentée ou voter par correspondance.

Les personnes autorisées à exercer les droits de vote pour SEVEN CAPITAL MANAGEMENT sont :

Principes déterminants les cas dans lesquels la société de gestion exerce les droits de vote

L’exercice des droits de vote s’effectuera dès que la société de gestion, au travers des placements collectifs qu’elle gère, détiendra plus de 2 % du capital ou des droits de vote d’une société.

En deça de ce seuil, la participation de la société de gestion n’est pas suffisamment influente pour défendre efficacement les intérêts des porteurs, et engendre des coûts trop importants par rapport à l’intérêt que le vote est susceptible de représenter pour ces derniers.

En ce qui concerne les valeurs étrangères, SEVEN CAPITAL MANAGEMENT se réserve la possibilité de relever ledit seuil de 2% à 5%, cette décision étant motivée par les difficultés à recenser les dates des assemblées générales, à se procurer les documents nécessaires au vote des résolutions et à analyser ces dernières dans un cadre légal et réglementaire étrange.

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT exerce ses droits de vote en tenant compte des recommandations émises par l’Association Française de Gestion financière (AFG).

Tous les votes ou abstentions sont justifiés pour chaque résolution sur les projets des résolutions, notamment concernant les résolutions portant sur :

Les conflits d’intérêts potentiels susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote seront encadrés par la procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Les conflits d’intérêts

D’une manière générale, SEVEN CAPITAL MANAGEMENT s’appuie sur un dispositif et une organisation permettant d’encadrer les conflits d’intérêts potentiels, et de gérer les éventuels conflits avérés.

Ainsi :

  1. Les collaborateurs déclarent chaque année les comptes titres ouverts à leur nom, avec un tiers ou sur lequel ils disposent d’une procuration,
  2. Les opérations réalisées sont déclarées au fil de l’eau et font l’objet de contrôles a posteriori de la part du RCCI.

Le RCCI réalise en toute indépendance des contrôles réguliers sur la bonne application de ces dispositions, notamment sur les transactions personnelles des collaborateurs, ainsi que les fonctions et mandats extérieurs détenus par les collaborateurs, et s’assure qu’aucune situation n’est susceptible d’affecter le libre exercice des droits de vote de la société.

Le mode d’exercice des droits de vote

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT privilégie le vote par correspondance, mais se réserve le droit en fonction des circonstances de recourir au vote par une participation effective aux assemblées des actionnaires ou en donnant pouvoir au Président de la société ou exceptionnellement par procuration.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

En application de la directive européenne « MIF » (Marché d’Instruments Financiers), entrée en vigueur le 1er novembre 2007, SEVEN CAPITAL MANAGEMENT a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

A ce titre, il est rappelé que SEVEN CAPITAL MANAGEMENT accorde la plus grande importance aux intérêts de ses clients.

La présente politique a pour objet d’indiquer quelles sont les principales mesures permettant d’atteindre cet objectif de gestion des conflits d’intérêts. Néanmoins, si d’éventuels conflits d’intérêts apparaissent, ces derniers seront gérés dans l’intérêt du client, c’est-à-dire de manière équitable et en lui délivrant une information complète et adaptée.

Ainsi SEVEN CAPITAL MANAGEMENT s’autorise en fonction des situations de conflits d’intérêts à :

SEVEN CAPITAL MANAGEMENT se doit de gérer tout conflit d’intérêts, de sa détection jusqu’à son traitement approprié.
A ce titre SEVEN CAPITAL MANAGEMENT a mis en place une organisation permettant de :

  1. mise en place d’un système de contrôle interne,
  2. séparation des fonctions pouvant générer d’éventuels conflits,
  3. veiller en permanence à ce que l’offre de SEVEN CAPITAL MANAGEMENT corresponde bien au profil et aux attentes de ses clients, et ne soit jamais en contradiction avec leurs besoins. La vente forcée de produits ou de services constitue de ce point de vue une faute professionnelle,
  4. prohibition des opérations de marché à titre personnel qui ne respecteraient pas les règles fixées par l’entreprise,
  5. formation ou sensibilisation de l’ensemble du personnel aux bonnes pratiques de la profession,

Cette cartographie précise les types d’activités pour lesquels un conflit d’intérêts est susceptible de se produire. Le RCCI de SEVEN CAPITAL MANAGEMENT a notamment pour mission de veiller à la mise à jour de cette cartographie.

  1. informer de façon complète et objective les clients, en s’interdisant d’user d’arguments tendancieux tout en signalant les contraintes et les risques associés à certains produits ou à certaines opérations
  2. déclarer les cadeaux et avantages perçus au RCCI selon des règles fixées par SEVEN CAPITAL MANAGEMENT
  3. déclarer, dès leur survenance, les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les collaborateurs, le cas échéant, au RCCI, lequel prendra en charge la résolution de ce conflit avec les personnes concernées.

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

Pour en savoir plus sur la politique de rémunération des collaborateurs --> télécharger le pdf

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

La présente information est établie conformément à l'article 313.8 du Règlement Général de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et à l'instruction AMF n° 2012-07. Elle est destinée à informer les clients de Seven CM sur la procédure relative au traitement des réclamations, mise en œuvre au sein de la société de gestion. Seules les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel sont concernées, à l'exclusion des demandes d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation. La personne en charge du traitement des réclamations au sein de la société est Monsieur Johann SCHWIMANN, Président ».

Pour en savoir plus sur la politique de traitement des réclamations --> télécharger le pdf